L’objectif n’est pas ici de faire un exposé exhaustif du droit européen mais simplement de vous transmettre une information simple, compréhensible et authentique (exacte) concernant un sujet qui a défrayé la chronique ces derniers mois.
Tout est parti d’une double rumeur (issue de la tendance libéraliste instaurée par l’Europe sur les pratiques commerciales et les secteurs réglementés) :

  1. Le régime d’assurance obligatoire serait inconstitutionnel
  2. Les régimes d’assurances (quel qu’ils soient) deviendraient des secteurs soumis à concurrence comme n’importe quel autre secteur.

En réalité, qu’on le déplore ou que l’on s’en réjouisse, l’affiliation obligatoire aux régimes de la sécurité sociale est bel et bien conforme au droit actuel, autant français qu’européen.

En effet, l’article 153 du traité de fonctionnement de l’UE dispose que « chaque Etat membre reste libre de définir les principes fondamentaux de leur système de Sécurité Sociale »

 

Par exemple, dans un arrêt « Raymond Kohll », prenant constat de l’absence d’harmonisation en matière de sécurité sociale au niveau communautaire, la Cour confirme que la législation de chaque Etat membre détermine librement les conditions du droit ou de l’obligation d’affiliation à un régime de sécurité sociale.

A contrario, et ce fut la principale source de tout cet amalgame, un texte établit les conditions dans lesquelles les assureurs privés peuvent prester dans un état membre autre que celui dans lequel ils ont leur siège social. Mais ce texte concerne uniquement les assurances privées et en aucun cas les régimes légaux de Sécurité sociale.

Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, a renforcé les sanctions à l’encontre des personnes qui souhaiteraient se soustraire à cette obligation d’affiliation ou les personnes incitant d’autres personnes à le faire.

Pas certain que ces mesures ne viennent refroidir les tentations de certains esprits téméraires ou réfractaires voire « abusivement précurseurs » appelez les comme vous voulez.

Toujours est il, notre devoir de conseil nous impose d’attirer votre attention et votre vigilance face à des discours parfois bien huilés mais toujours illicites. Toutefois le débat reste lui autorisé !

 

Source : « Désaffiliation aux régimes de la sécurité sociale, le mirage de la liberté » Revue technique de IFEC – janvier 2015

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